La loi Renseignement est un projet de loi qui s’inscrit dans une suite de réforme débutée en 1991 et visant à encadrer l’action du renseignement intérieur par différents moyens, en y apposant un véritable cadre législatif, afin de sortir du non-droit habituellement réservé au renseignement (on pense à la DGSE et au secret défense qui … →